Prestations
NOOR D'AME – Magalie Veillot, designer graphique & direction artistique indépendante
Statut : micro-entreprise (auto-entrepreneur)
SIREN : 923 070 320 · SIRET : 923 070 320 00018
Adresse : 33700 Mérignac
E-mail : contact.noordame@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NOOR D'AME et tout client faisant appel à ses services de conception graphique, identité visuelle, direction artistique, création web, illustration, ou design de supports de communication.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Toute prestation donne lieu à l'émission d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, les délais et le tarif.
Le devis signé "Bon pour accord" et accompagné d'un acompte de 40 % du montant total vaut validation de commande.
Le démarrage du projet intervient uniquement après réception de :
Le taux journalier est fixé à 300 €, TVA non applicable.
Un acompte de 40 % est demandé à la commande, et le solde à la livraison des fichiers finaux.
En cas de retard de règlement, une indemnité légale de 40 € et des intérêts de retard pourront être appliqués (conformément à la loi française).
Ces mesures ne sont bien sûr utilisées qu'en dernier recours, si le paiement reste impayé après plusieurs relances.
Chaque prestation inclut jusqu'à trois allers-retours de retouches mineures après présentation de la proposition créative.
Tout changement de concept, direction artistique ou périmètre initial fera l'objet d'une nouvelle estimation au taux journalier en vigueur.
Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires dans les délais convenus et à valider les étapes rapidement.
Tout retard dans la fourniture des éléments ou des validations entraîne un report automatique du calendrier.
Les créations de NOOR D'AME sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
La cession des droits d'auteur et droits d'exploitation (usage, supports, durée, territoire) intervient uniquement après paiement complet de la prestation.
Sauf mention contraire, la Prestataire conserve la propriété des fichiers sources (fichiers natifs, maquettes de travail, croquis).
Les fichiers finaux livrés sont destinés à l'usage défini dans le devis.
Toute réutilisation, adaptation ou diffusion non prévue nécessite un accord écrit.
NOOR D'AME se réserve le droit de présenter les réalisations en portfolio ou sur les réseaux sociaux à des fins de communication, sauf clause de confidentialité demandée par le Client.
En cas d'annulation du projet par le Client, les sommes versées (acompte, travaux déjà réalisés) restent acquises à la Prestataire.
En cas d'interruption prolongée du projet (absence de nouvelles pendant plus de 30 jours), la Prestataire pourra suspendre le projet et facturer le travail effectué.
Le Client est responsable du contenu qu'il fournit (textes, images, logos, mentions légales).
La Prestataire ne pourra être tenue responsable d'éventuelles erreurs, fautes ou omissions dans les éléments transmis, ni des différences de rendu entre écran et impression.
Les informations collectées (nom, e-mail, téléphone, adresse) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et la communication commerciale.
Conformément au RGPD, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression en écrivant à contact.noordame@gmail.com.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
Si le Client souhaite que la prestation démarre avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
Toute demande de rétractation est à adresser par écrit à contact.noordame@gmail.com.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.